Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère
insérer le mot :
manifestement
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère
insérer le mot :
manifestement
Objet
Cette nouvelle rédaction qui renvoie à un concept bien identifié de droit français, est de nature à éviter de faire de l'hébergeur le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).