Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A la fin de la première phase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).