Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par l'amendement n°15 :
IV. – A - Le financement de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération des zones visées au III du présent article est assurée par l'Etat, les opérateurs de radiotélécommunications mobiles de seconde génération et le cas échéant les collectivités territoriales. Les conditions financières dans lesquelles les opérateurs couvrent ces zones sont définies par le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire en concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'Autorité de régulation des télécommunications et les opérateurs.
B - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – A - Le financement de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération des zones visées au III du présent article est assurée par l'Etat, les opérateurs de radiotélécommunications mobiles de seconde génération et le cas échéant les collectivités territoriales. Les conditions financières dans lesquelles les opérateurs couvrent ces zones sont définies par le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire en concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'Autorité de régulation des télécommunications et les opérateurs.
B - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 1er B ne dit mot de la question du financement de la couverture en mobiles des zones blanches.
L'amendement de la commission renvoie cette question, ou plus précisément la participation des opérateurs, à une décision des ministres respectivement en charge des télécommunications et de l'aménagement du territoire, prise en concertation avec les acteurs (Gouvernement, opérateurs, collectivités locales, ART).
La couverture du territoire est une mission d'intérêt général et d'aménagement du territoire. L'Etat ne peut donc se désengager et ne pas participer à son financement. Il ne peut en faire porter la charge aux seules collectivités. C'est pourquoi, ce sous-amendement, sans remettre en cause la concertation proposée par la commission, pose le principe que le financement de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération est assurée avant tout par l'Etat et les opérateurs de radiotélécommunications mobiles de seconde génération, la participation des collectivités territoriales ne devant être que secondaire.
L'amendement de la commission renvoie cette question, ou plus précisément la participation des opérateurs, à une décision des ministres respectivement en charge des télécommunications et de l'aménagement du territoire, prise en concertation avec les acteurs (Gouvernement, opérateurs, collectivités locales, ART).
La couverture du territoire est une mission d'intérêt général et d'aménagement du territoire. L'Etat ne peut donc se désengager et ne pas participer à son financement. Il ne peut en faire porter la charge aux seules collectivités. C'est pourquoi, ce sous-amendement, sans remettre en cause la concertation proposée par la commission, pose le principe que le financement de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération est assurée avant tout par l'Etat et les opérateurs de radiotélécommunications mobiles de seconde génération, la participation des collectivités territoriales ne devant être que secondaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).