Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté M. Bruno Sido Article 2 bis Déposé le 03/03/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, supprimer le mot :
durable
II. Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, remplacer les mots :
du fait de la diffusion d'informations ou d'activités
par les mots :
du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services
III. Dans le troisième alinéa (3) du I de cet article, après les mots :
à raison des informations stockées
insérer les mots :
à la demande d'un destinataire de ces services

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).