Amendement n° 78 rect. Sénat

Compléter in fine  le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Sur toute zone ayant fait l'objet d'une opération d'effacement de réseau, un opérateur de télécommunications ne peut réaliser un ouvrage d'extension, de raccordement ou de branchement de réseau qu'en recourant, à sa charge, à la même technique d'effacement."

Cet amendement découle de nombreuses constatations effectuées à la suite d'effacements de réseaux de télécommunications réalisées et financés en grande partie par les collectivités (communes, départements, communauté de communes) à partir desquels des opérateurs raccordent de nouveaux ouvrages ou desservent de nouveaux clients en technique aérienne, obligeant ainsi, quelques années plus tard lors d'un nouvel aménagement, les collectivités à financer la mise en souterrain de ce nouvel ouvrage.

Cet amendement rejoint dans l'esprit le jugement du Tribunal administratif de Pau du 4 février 2003 (Commune de Cavaillet) qui avait confirmé la décision de la commune de refuser à France Télécom une permission de voirie pour implanter, au centre bourg, cinq supports et des lignes aériennes alors qu'il existait à proximité des infrastructures souterraines.