Amendement n° 94 Sénat

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition reprise dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette suppression est nécessaire pour régler les problèmes techniques nés des calendriers très proches d'adoption des deux projets de loi, qui modifient tous deux la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cet article prévoit de remplacer dans la loi du 30 septembre 1986 les termes « radiodiffusion sonore » par « radio ».

Il s'agit d'une modernisation sémantique à laquelle le Gouvernement est favorable.

Toutefois, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée la semaine prochaine, comporte plusieurs dispositions relatives à la radio.

Pour éviter tout problème technique né des calendriers très proches d'adoption des deux projets de loi, il est préférable de reporter l'examen de cette disposition à ce second projet de loi.

D'où cet amendement, qui n'est pas une suppression mais un report d'examen d'une semaine.