Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.33-2 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 33-2 – Sont établis et exploités librement :
« 1° Les réseaux indépendants ;
« 2° Les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
« 3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunications mobiles de tous types. »
L'article L.33-2 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 33-2 – Sont établis et exploités librement :
« 1° Les réseaux indépendants ;
« 2° Les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
« 3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunications mobiles de tous types. »
Objet
Le libre établissement des brouilleurs dans les salles de cinéma va à l'encontre de la position de la commission européenne qui considère que l'autorisation des brouilleurs est incompatible avec la directive 89/336/CE et 199/5/CE. Le 3° de l'article L.33-2 dans sa rédaction actuelle n'a donc pas lieu d'être et est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).