Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43‑14‑1 dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics
Objet
En limitant l'application du droit de réponse sur Internet aux sites assimilables à des sites de presse ne ligne, l'article 43‑14‑1 qu'il est proposé d'insérer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, amoindrit considérablement la portée de cette nouvelle faculté et méconnaît la spécificité de ce média qui ne peut se voir appliquer telle quelle par correspondance les dispositions en vigueur pour la presse écrite et pour la presse audiovisuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).