Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
stockage direct et permanent
par le mot :
stockage durable
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).