Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-13 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
de vérifier,
Objet
L'obligation de vérification des données introduite à l'Assemblée nationale se heurte à un problème de faisabilité, voire à une impossibilité pour les prestataires gratuits puisque la vérification en ligne est réalisée par l'intermédiaire des moyens de paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).