Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après les mots :
ou une activité
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (4.) du I de cet article :
comme illicite dans un autre but que celui d'empêcher la diffusion de données ou d'informations contraires aux lois et règlements en vigueur est puni, lorsque ce contenu ou cette activité est licite, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Objet
Le 4 de l'article 2 bis relatif à la dénonciation abusive oublie de prendre en considération les images, les œuvres et les bases de données. Il paraît donc opportun de remplacer les termes : « ou la propagation d'une idée ou d'une opinion » par les mots : « de données ou d'informations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).