Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, supprimer le mot :
directement
Objet
Cet amendement de pure forme est destiné à éviter une tournure pléonastique. On imagine mal en effet de pouvoir collecter "indirectement" des données lorsqu'on les collecte "auprès d'une personne"
En outre, le mot "directement" peut paraître inadapté à la collecte de coordonnées en ligne (par téléphone, SMS, Internet, courrier électronique), qui nécessite des intermédiations - au moins techniques - nombreuses, induites par la relation distante.
L'expression "auprès de lui" peut paraître suffisante à exprimer sans ambiguïté possible la volonté du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).