Amendement n° 214 Sénat

Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

les besoins des utilisateurs

par les mots :

leurs projets

Les commissions des Affaires économiques et des Lois du Sénat proposent de subordonner l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au constat d'une insuffisance de l'initiative privée.

Il convient de rappeler que le Sénat avait par deux fois supprimé une condition analogue, en 1999 et en 2001, au motif qu'elle faisait courir une grande insécurité juridique aux interventions des collectivités territoriales.

Afin d'éviter d'innombrables contentieux, il convient, à tout le moins, que l'insuffisance des initiatives privées soit appréciée par rapport aux projets des collectivités territoriales et non par rapport aux besoins des utilisateurs. Les collectivités territoriales définiront des critères précis dans leurs cahiers des charges qui permettront aux opérateurs privés de faire leurs propositions. Il sera alors aisé d'apprécier s'il y a ou non insuffisance de l'initiative privée.

Tel est l'objet de ce sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission des Affaires économiques.