Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le financement de la couverture en radiotélécommunications mobiles de seconde génération des axes routiers des départements appartenant aux zones mentionnées au III est à la charge des opérateurs de radiocommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi que le financement de la couverture en téléphonie mobile des axes routiers de transport des départements est à la seule charge des opérateurs, conformément à la déclaration du Ministre de l'économie et des finances le 19 mars dernier lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM et à la décision n°04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).