Amendement n° 3 Sénat

Après l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – Aux articles 93, 93‑2 et 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
II - A l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
III - Aux articles 131‑10, 131‑35 et 131‑39 du code pénal, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
IV - Aux articles 177‑1 et 212‑1 du code de procédure pénale, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
V - Aux articles L. 49 et L. 52‑2 du code électoral, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VI - A l'article 66 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VII - Aux articles 18‑2, 18‑3 et 18‑4 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots « communication audiovisuelle par voie électronique » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».