Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
lorsqu'elles sont nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la santé publique, pour la préservation des intérêts de la défense nationale ou pour
par les mots :
lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à
Objet
L'article 8 du projet s'abstient de reprendre le critère de l'existence de risques sérieux et grave inscrit dans la directive du 8 juin 2000 (point ii du a du 4 de l'article 3).
Il conviendrait de réintroduire la formulation inscrite dans la directive par souci de clarté afin que l'exception ne puisse en aucun cas servir à contourner le principe de libre exercice de l'activité de commerce électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).