Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
sont tenues d'informer
par les mots :
informent
II. Dans le même texte, remplacer les mots :
de leur proposer
par les mots :
leur proposent
sont tenues d'informer
par les mots :
informent
II. Dans le même texte, remplacer les mots :
de leur proposer
par les mots :
leur proposent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).