Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I – Dans le texte proposé par l'amendement n° 13, remplacer les mots :
certains services non rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que ceux fournissant
par les mots :
les services tels que ceux consistant à fournir
II – Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 par les mots :
, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Objet
La Commission européenne, dans ses observations en date du 3 mars 2004 rappelle que la définition du commerce électronique « reste toujours trop limitative ».
Dans un souci de respect de la directive 2000/31/CE « commerce électronique », ce sous-amendement de précision que nous vous proposons tient à rappeler que les services en ligne cités par la Commission européenne non rémunérés par ceux qui les reçoivent peuvent entrer dans le champ du commerce électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).