Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑ 1 du code des postes et télécommunications :
« Pour l'application des deux alinéas ci-dessus, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée, par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. »
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121‑20‑5 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).