Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).