Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Le caractère illicite d'une diffusion se caractérise par tout acte, y compris l'utilisation d'une mesure technique de protection, qui violerait une norme ou un droit, y compris un droit à rémunération.
«Le caractère illicite d'une diffusion se caractérise par tout acte, y compris l'utilisation d'une mesure technique de protection, qui violerait une norme ou un droit, y compris un droit à rémunération.
Objet
Il existe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle des droits de nature différente: droits moraux, droits patrimoniaux exclusifs, droits patrimoniaux à rémunération dans le cadre de licences légales. Par ailleurs, les consommateurs eux-mêmes bénéficient d'un droit à bénéficier de l'exception pour copie privée y compris par voie de téléchargement dès lors qu'il n'y a pas mise à disposition à la demande (au sens de l'article 6.4 paragraphe 4 de la Directive 2001-29). La violation de chacun de ces droits doit pouvoir être interrompue en application de loi nouvelle, ce qui nécessite que soit clarifiée la notion d'illicéité des diffusions, y compris celles faisant appel à l'utilisation de mesures techniques de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).