Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article.
II. En conséquence, au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).