Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
par un décret en conseil d'Etat
Objet
Rectificatif d'une erreur de cohérence avec le premier paragraphe de l'article. Le décret visé par cet article n'est pas un décret à prendre en application de ce projet de loi mais un décret d'application de la loi sur la signature électronique qui existe déjà (il s'agit du Décret n° 2001‑272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique) mais la mention de ce décret dans un texte législatif n'est pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).