Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Supprimer les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 16.
II. En conséquence, dans le II de cet amendement, remplacer les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
II. En conséquence, dans le II de cet amendement, remplacer les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
Il ne semble pas opportun de chercher à définir, dans le cadre de ce projet de loi, les services de radio et de télévision qui font l'objet de négociations internationales aussi bien au niveau communautaire, avec la renégociation de la prochaine directive européenne Télévision Sans Frontières, qu'au sein de l'OMC, dans le cadre de la libéralisation des services. C'est pourquoi le sous-amendement proposé ne reprend pas les définitions de télévision et de radio.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).