Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ouvrage aérien
insérer les mots :
non radioélectrique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).