Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 18, pour la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
sans indiquer
insérer les mots :
, dans un standard ouvert,
et après les mots :
transmettre une demande
insérer les mots :
par le même moyen de communication,
Objet
On ne peut imposer aux usagers de faire l'acquisition d'un logiciel ou appareillage spécifique pour pouvoir réagir à un message de prospection non sollicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).