Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du IV de cet article :
Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121‑20‑5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement...
Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121‑20‑5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).