Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 3 ainsi que des articles
par les mots :
des articles 3,
de l'article 3 ainsi que des articles
par les mots :
des articles 3,
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'amendement est un simple correctif qui se limite au deuxième alinéa du I de cet article car au troisième alinéa, en ce qui concerne l'article 12, seules les dispositions du I (code des postes et télécommunications) sont visées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).