Amendement n° 40 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles sur le territoire métropolitain, l'accès des utilisateurs de certaines zones aux offres de téléphonie mobile, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à des obligations de couverture dans les zones identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles sont exemptés de la part de financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire à hauteur des investissements réalisés sur ces zones.

Il serait particulièrement inique que les opérateurs de radiocommunications mobiles qui s'engagent dans un processus de couverture de certaines zones du territoire non couvertes par leurs réseaux soient contraints de financer les coûts supportés par France Télécom pour la couverture du territoire par son réseau fixe.

Les engagements d'ores et déjà pris par les opérateurs dans le cadre du programme gouvernemental et les obligations qui découleront de l'article 37 bis  du projet de loi de LCEN représentent des investissements lourds dépassant les 200 M€ qui portent sur plus de 1250 sites permettant la couverture de plus de 1800 communes.

L'exonération proposée par le présent amendement vise donc à compenser une partie de ces investissements qui s'inscrivent dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'intérêt général.