Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. – Compléter l'amendement n°68 par un alinéa ainsi rédigé :
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Objet
Il convient de maintenir une information sur les logiciels garantissant la confidentialité, ne serait-ce que pour inciter à la meilleure protection possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).