Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications.
II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121‑20‑5 du code de la consommation.
II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121‑20‑5 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).