Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).