Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'énoncé d'un dispositif juridique inexact. En effet, l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la CNIL :
- de procéder à des missions de « vérification sur place » qui ne sont assorties d'aucun pouvoir de contrainte ni de saisie‑arrêt ;
- de prononcer des « avertissements » qui, de jurisprudence constante du conseil d'Etat, sont des actes administratifs ne portant pas grief et n'ayant pas d'effet juridique ;
- de dénoncer au Parquet des faits qui lui semblent constituer des infractions à la loi de 1978, seul le Parquet disposant du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites ou de qualifier les faits, les juridictions du siège étant, pour leur part, seules habilitées à prononcer des condamnations permettant de mettre fin à des infractions.
- de procéder à des missions de « vérification sur place » qui ne sont assorties d'aucun pouvoir de contrainte ni de saisie‑arrêt ;
- de prononcer des « avertissements » qui, de jurisprudence constante du conseil d'Etat, sont des actes administratifs ne portant pas grief et n'ayant pas d'effet juridique ;
- de dénoncer au Parquet des faits qui lui semblent constituer des infractions à la loi de 1978, seul le Parquet disposant du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites ou de qualifier les faits, les juridictions du siège étant, pour leur part, seules habilitées à prononcer des condamnations permettant de mettre fin à des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).