Article
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Voir les 672 amendements →Amendements hors du texte promulgué 444
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 8
Adopté
Sénat n° COM-19
Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualif…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-20
Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées. Le terme : « différends » est celui utilisé dans le code de procédure civile, dont le livre V est intitulé « La résolution amiable des dif…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 139
Rétablir cet aliéna dans sa rédaction initiale. Les manuels de droit mais aussi la jurisprudence tant de la cour de cassation que du conseil d’État utilisent couramment cette terminologie et la sépara…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 141
Les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le nombre d’associations membres du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), notamment aux associations qui assistent les personnes les plus …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 190
Amendement tendant à rétablir la notion de service public de la justice supprimé par la commission des lois.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 193
Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national de l’accès au droit.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 27 rect.
La consultation d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale qui bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources doit être rémun…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 192 rect.
Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.
Détail et débat →Article 2 6
Adopté
Sénat n° COM-1
Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens juridictionnel du terme mais d’une mission de service public.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-11
L'inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques a conduit à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire, laquelle a abouti à deux ré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-12
Il existe des effets de seuil sur l'attribution de l'aide juridictionnelle théoriquement fondés sur des critères sociaux et économiques. Le renoncement d'une frange non négligeable de nos concitoyens …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-21
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-109
Coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 221
Le service d'accueil unique du justiciable vise à permettre à chacun, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédu…
Détail et débat →Article 2 bis 1
Adopté
Sénat n° COM-68
Cet amendement supprime l’article 2 bis qui vise, en premier lieu, à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients « une relation numérique » et rendre « librement ac…
Détail et débat →Article 3 4
Adopté
Sénat n° COM-24
Cet amendement apporte une précision concernant la dispense de conciliation préalable pour les parties qui sollicitent l’homologation d’un accord. En effet, il est prévu que cette sollicitation devra …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-23
Amendement de précision. Le juge « relève » une irrecevabilité, alors qu’une partie la « soulève ».
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 31 rect.
Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-69
Cet amendement précise que la conciliation préalable concernerait également les litiges dont le tribunal d’instance est saisi par voie d’assignation, toujours dans la limite de 4000 euros. Cette préci…
Détail et débat →Article 4 7
Rejeté
Sénat n° COM-13
Cet amendement vise à faire reconnaître le CAPA comme une formation qualifiante pour exercer la fonction de médiateur en matière civile et commerciale. Alors que le projet de loi Justice du XXIe siècl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-25
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation. Alors même que les …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 195
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature du régime de la conciliation par un tiers, qui a été rétabli par le texte de la Commission des lois.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-70
Cet amendement supprime l’expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, pour les contentieux de masse tels q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 40
Cet amendement a pour objet de rétablir l’expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, pour les contentieux…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 115 rect.
Comme le soulignait le vice-président du Conseil d’État dans une allocution à la Maison du Barreau de Paris, le 17 juin 2015, les modes alternatifs de règlement des différends peinent à se développer …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 116 rect.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de recourir à des conciliations gratuites en matière administrative afin de laisser à disposition des acteurs de ce contentieux le maximum d'instruments …
Détail et débat →Article 4 bis 1
Adopté
Sénat n° COM-71
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de renco…
Détail et débat →Article 4 bis (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 41
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assemblée Nationale qui tend à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur famili…
Détail et débat →Article 4 ter 3
Adopté
Sénat n° COM-72
Cet amendement complète l’article 4 ter qui propose, pour une durée de trois ans, une nouvelle expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 42
Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68 rect.
Par cet amendement nous souhaitons inscrire de manière explicite les violences conjugales. Si effectivement le motif légitime est englobant, cette précision nous semble opportune
Détail et débat →Article 5 7
Adopté
Sénat n° COM-26
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 2062 du code civil, écrasé par la rédaction proposée. Cet alinéa précise que la convention de procédure participative est conclue « pour un…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-27
Cet amendement de clarification inverse l’ordre des termes : « mise en état de leur litige » et « résolution amiable de leur différend » pour respecter l’ordre chronologique du déroulement de ces acti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-28
Cet amendement vise à sécuriser l’extension de la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état du litige en prévoyant que la liste des actes de procédure sur …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 142
La procédure participative, jusque‑là limitée à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, sera, selon l’article 5 du projet de loi, étendue…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 32 rect.
Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, «sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 241
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 69
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. En effet, la privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de …
Détail et débat →Article 6 3
Adopté
Sénat n° COM-30
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-31
En l’absence d’évaluation des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction, cet amendement propose de revenir de manière conservatoire, sur les abrogations prévues …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 226
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction, à savoir les articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil. Ces dispositions sont en …
Détail et débat →Article 7 1
Adopté
Sénat n° COM-32
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 8 16
Adopté
Sénat n° COM-33 rect.
Pour simplifier l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, conformément à l’objectif du projet de loi, le présent amendement vise à instaurer une juridiction s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 144
La justice est un service public auquel s’appliquent les règles d’égalité, de continuité, de mutabilité et de laïcité, pour cette raison elle ne peut accepter l’intrusion du religieux. Les auteurs de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 197
Amendement tendant à rétablir cet article dans le texte du projet de loi afin de transférer le contentieux des affaires sociales au pôle social du tribunal de grande instance.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 124 rect.
Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, confor…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 22 rect.
La solution proposée par le projet de loi initial permettait une simplification attendue.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 228
L'amendement propose le rétablissement de l'article 8 du projet de loi. La création d'une juridiction de sécurité sociale unique n'est pas l'option retenue par le gouvernement qui souhaite que ce cont…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 242
Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 143 rect.
L’amendement du rapporteur qui vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance prévoit le statut des assesseurs mais a omet d’accorder un statut de travailleur proté…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-92
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale pour la réforme des juridictions sociales s’inspire en bonne part de celle adoptée par le Sénat (regroupement des contentieux incluant une partie de l’ai…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-124
Amendement de coordination concernant la réforme des juridictions sociales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 30
Le présent amendement lève une inexactitude. En effet, toutes les contestations relevant du contentieux technique n’ont pas un caractère médical. Il n’y a donc pas lieu d’écrire que le recours préalab…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 34
La dénomination retenue par la commission des lois du Sénat s’agissant de la composition juridictionnelle appelée à connaître du contentieux de la sécurité sociale et d’une partie du contentieux de l’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 38
La création d’un « recours préalable obligatoire » dans le champ du contentieux de la Sécurité sociale - introduite par l'article 8 - ne parait pas efficiente. Cet amendement propose qu’un conciliateu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43
Amendement tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale s’agissant de l’appellation des juridictions chargées du contentieux des affaires sociales.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 70
De nombreux acteurs se déclarent hostile au recours amiable préalable obligatoire instauré par le nouvel article L 142‑1 du code de la sécurité sociale. L’imposer dans le contentieux des aides sociale…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123 rect.
Amendement de coordination concernant les assesseurs des tribunaux des affaires sociales rattachés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Détail et débat →Article 9 2
Adopté
Sénat n° COM-34
L’article 9 prévoit le transfert de la réparation des dommages corporels, dont le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros, des tribunaux d’instance (TI) vers les tribunaux de grande instanc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-73
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Cet article propose de donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance (TGI) en …
Détail et débat →Article 10 7
Adopté
Sénat n° COM-36
Dans un souci de bonne organisation des articles du projet de loi, cet amendement propose d'insérer dans l'article 10 les dispositions, contenues à l'article 15, relatives à la mise en oeuvre du mécan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-35
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 145
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutissent à un d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 199
Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance. Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de polic…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-50
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-51
Amendement de coordination afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-91
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 10 bis 1
Adopté
Sénat n° COM-74
Amendement de cohérence rédactionnelle. L’article 10 bis entend tirer les conséquences de la réforme statutaire des personnels de greffe en remplaçant l’ancienne dénomination de « greffier en chef » p…
Détail et débat →Article 11 2
Adopté
Sénat n° COM-37
Par coordination avec la réforme proposée par le rapporteur à l'article 14 du projet de loi organique sur le statut du juge des libertés et de la détention, cet amendement tire les conséquences dans l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-52
Amendement de cohérence rédactionnelle et de précision : - il vise à dédier l'article 137-1 du code de procédure pénale à la seule procédure relative à la détention provisoire devant le juge des liber…
Détail et débat →Article 12 ter 1
Adopté
Sénat n° COM-53
Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Article 13 3
Adopté
Sénat n° COM-39
Le présent amendement vise à instaurer une mutualisation des effectifs des greffes du tribunal de grande instance, des tribunaux d'instance et du conseil de prud'hommes, afin de permettre une allocati…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-38
Cet amendement vise à prolonger le délai dont bénéficient les experts inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation pour demander leur réinscription dans le cas où leur inscription viendrait…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-54
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 13 bis 4
Rejeté
Sénat n° 223
La mutualisation des greffes telle qu’envisagée par cet article pose plusieurs difficultés qui justifient sa suppression. Tout d’abord, cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-93 rect.
Le présent amendement vise à rétablir une disposition importante pour améliorer l’organisation de la justice de première instance, et donc de son fonctionnement quotidien au service des justiciables :…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 44
Amendement tendant à supprimer la mutualisation, au sein d’une même agglomération, des effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance introd…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 71
De nombreux acteurs sont totalement opposés à l’introduction de cette disposition qui prévoit la mutualisation des greffes, au prétexte qu’elle serait rendue nécessaire par la mise en place de service…
Détail et débat →Article 13 bis A 2
Adopté
Sénat n° COM-66
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mises à jour périodiques par les conseils de l’ordre de la liste des avocats inscrits au tableau sont déte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 31
L’article 13 bis A a in fine pour objet de permettre au Conseil national des barreaux de tenir une liste nationale des avocats actualisée et donc d’établir un annuaire national des avocats consultable…
Détail et débat →Article 13 bis B 1
Adopté
Sénat n° COM-67
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 13 ter 1
Adopté
Sénat n° COM-123
Cet amendement revient sur la création du corps des « juristes assistants », prévue à l’article 13 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. En l’état actuel du droit, les magistrats …
Détail et débat →Article 13 ter (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 45
Cet amendement a pour objet de rétablir la création d’un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires, supprimée par la commission.
Détail et débat →Article 14 1
Adopté
Sénat n° COM-40
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 14 bis 2
Adopté
Sénat n° COM-55
Après avoir envisagé de l'aménager, les députés ont décidé de supprimer les dispositions relatives à la collégialité de l'instruction. Votre rapporteur est sensible aux arguments mis en avant par les …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 46
Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.
Détail et débat →Article 14 sexies 2
Adopté
Sénat n° COM-65
Cet amendement supprime la disposition relative à l'application outre-mer de l'article 14 sexies, relatif à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, l'article 53 du projet …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 77 rect.
Actuellement le renvoi automatique d’un mineur devant le Tribunal correctionnel pour mineurs doit s’effectuer dès lors que le mineur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans.…
Détail et débat →Article 14 septies 7
Adopté
Sénat n° COM-86
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le droit ac…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 33
Cet amendement prévoit notamment de rétablir l’impossibilité de prononcer une peine de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité dans les cas où cela était possible avec comme alternative la p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 47
Amendement tendant à rétablir l’impossibilité pour les juridictions de condamner les mineurs de 16 ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 75
Cet amendement de repli vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui encadre la dérogation à la possibilité de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 76
Le projet de loi prévoit d’étendre la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative. Cette mesure constitue un…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 74
Il s’agit de ne pas permettre de dérogation pour les mineurs de plus de 16 ans à ce principe d’interdiction du prononcé d’une peine de réclusion à perpétuité.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 105 rect.
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions visant à supprimer la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion à perpétuité. Il s’agit de rapprocher …
Détail et débat →Article 14 octies 1
Adopté
Sénat n° COM-28 rect.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de la disposition du projet de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat du mineur placé en garde-à-vue quel que soit son âge afin de n…
Détail et débat →Article 15 8
Rejeté
Sénat n° COM-9
L'article 15 propose de transformer en contraventions de la cinquième classe, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances, l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-17
Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de per…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-41
Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 175
Actuellement, un vide juridique demeure quant à l’exercice abusif par une personne exerçant une fonction publique du droit de préemption à des fins discriminatoires. Ce vide juridique a été illustré p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129 rect.
Le présent amendement reprend une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation, et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COL…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 220
L’article 15 du projet de loi a pour objectif de renforcer la répression, actuellement insuffisamment dissuasive, des infractions de conduite sans permis ou sans assurance en y apportant une réponse p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 222
L’article L. 441-2 du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’une formation spéciale de la Cour de cassation présidée par son premier président est compétente pour statuer sur les demandes d’avis…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 66 rect.
Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de per…
Détail et débat →Article 15 A 3
Rejeté
Sénat n° COM-20
Cet amendement vise à permettre la vidéoverbalisation des contrevenants aux arrêtés limitant l’accès des véhicules les plus polluants à certaines zones ou à l’ensemble du territoire d’une commune ou d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-56
Suppression d'une précision inutile.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-90
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 15 bis AA 4
Adopté
Sénat n° COM-59
Alinéa redondant avec le V de l'article qui prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dates d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard le 31 décembre 2018.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-57
Les dispositions de l’article L. 211-27 du code des assurances sont modifiées par l’article 15 bis AA du présent projet de loi afin que la majoration de 50 % des amendes en cas de défaut d’assurance d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-58 rect.
Amendement rédactionnel et de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 35
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, en l’état actuel des textes, les serv…
Détail et débat →Article 15 bis A 4
Rejeté
Sénat n° COM-1
Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-60
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12
Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en prem…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 107 rect.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création d'amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières.
Détail et débat →Article 15 bis B 3
Adopté
Sénat n° COM-61
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-62
Amendement de cohérence juridique.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67
Cet amendement a pour objet de supprimer le 6° de l’article 15 bis B, qui crée un nouvel article L 311‑2 au code de la route. Issue d’un amendement introduit en première lecture à l’Assemblée National…
Détail et débat →Article 15 bis (Suppression maintenue) 1
Adopté
Sénat n° 108 rect.
Le présent amendement, adopté en première lecture au Sénat, reprend une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Il avait également été adopté par la Haute assemblée à l…
Détail et débat →Article 15 sexies 1
Adopté
Sénat n° COM-125
Amendement de coordination et de codification.
Détail et débat →Article 15 septies 1
Adopté
Sénat n° COM-75
Cet amendement supprime l’article 15 septies qui inscrit dans le code de l’organisation judiciaire, une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d’état des personnes, lorsque la Cour eur…
Détail et débat →Article 15 septies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 48
Amendement tendant rétablir la création dans le code de l’organisation judiciaire, d’une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d’état des personnes, lorsque la Cour européenne des dro…
Détail et débat →Article 15 octies 1
Adopté
Sénat n° COM-64
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 octies. Ce dernier vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les fondations reconnues d'utilité publique d'exercer les droits reconnus à la partie ci…
Détail et débat →Article 16 4
Adopté
Sénat n° COM-43
Le présent amendement permet à l’héritier de choisir entre adresser directement sa déclaration de renonciation à la succession au greffe ou de confier au notaire le règlement des formalités de cette r…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-44
Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclarat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 21 rect.
Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 243
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.
Détail et débat →Article 17 6
Rejeté
Sénat n° COM-18
L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officie…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-45
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6
Il est proposé d’insérer, après l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales un article L. 2121‑30‑1 permettant au Conseil municipal, sauf opposition du procureur de la Républi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 86 rect.
L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux gref…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-2
L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officie…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-76
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil. En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcr…
Détail et débat →Article 17 (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 49
Amendement tendant à rétablir le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
Détail et débat →Article 17 bis 1
Adopté
Sénat n° COM-77
Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l’affectation d’un nouveau bâtiment à la célébration de mariages. L’Assemblée nationale a con…
Détail et débat →Article 17 ter 9
Rejeté
Sénat n° COM-35
L'objet de cet amendement est d'exclure le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-78
Le présent amendement a deux objets. En premier lieu, il restreint le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protè…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-79
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 14
En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément modifié l’économie générale du divorce. A…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 93
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et é…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 50
Amendement tendant à rétablir la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge dans la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale : elle est ouverte aux couples avec enfants mineurs et son c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 92
L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 112 rect.
En l'état actuel, l'exception introduite par la commission des lois à la possibilité d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en présence d'enfants mineurs ne semble pas con…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 113 rect.
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents séparés, à mieux prévenir les conflits pouvant en résulter, et à adapter notre droit à la réali…
Détail et débat →Article 18 17
Rejeté
Sénat n° COM-10
L'État est le garant de l'authenticité, de la fiabilité, de l'intégrité et la lisibilité de l'état civil. La réalisation d'économies ne doit pas mettre en péril les documents les plus importants pour …
Détail et débat →
Adopté avec modification
Sénat n° COM-15
Le présent amendement tend à préciser que la conservation des actes d'état-civil des Français de l'étranger reçus par les agents diplomatiques ou consulaires est assurée par un traitement automatisé m…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-107
L'État est le garant de l'authenticité, de la fiabilité, de l'intégrité et la lisibilité de l'état civil. La réalisation d'économies ne doit pas mettre en péril les documents les plus importants pour …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-108
Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 135
Aujourd’hui l’état civil est établi en double exemplaire signés par les ayants-cause ou leurs représentants et leurs témoins, et authentifiés par l’officier d’état civil. Cela garantit la valeur authe…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 201
Cet amendement vise à reprendre en partie le texte initial du projet de loi concernant la rédaction du nouvel article 40 rétabli dans le code civil.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 200
Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 202
Cet amendement vise à titre principal à simplifier la procédure de rectification d’erreur ou omission matérielle en permettant à l’officier d’état civil de procéder à ces rectifications les plus simpl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 9 rect.
Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront à la place une copie électronique de ces documents. Cette mes…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 224
La réglementation relative au régime administratif des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation s’applique aux grandes villes, en particulier à Paris. L’autorisation de changement d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 245
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 244
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 203 rect.
En l’état du droit, l’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ; à défaut…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-88
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne majeure de demander un changement de nom pour adjoindre le nom du parent qui ne le lui a pas transmis, à son nom de naissance. Cette disposit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-89
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 9 rect.
L'Assemblée nationale a étendu la portée de ce texte à ce type de problématique, il parait cohérent de rétablir ce dispositif en le précisant. Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2 rect.
L’Assemblée nationale a étendu la portée de ce texte à ce type de problématique, il parait cohérent de rétablir ce dispositif en le précisant. Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom…
Détail et débat →Article 18 bis B 2
Rejeté
Sénat n° COM-15
Cet alinéa vise à promouvoir la procédure de vérification dématérialisée des données relatives à l’état civil afin d’éviter la délivrance systématique de copies ou extraits d’actes de l’état civil. En…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-87 rect.
Cet amendement supprime la référence inutile aux notaires. Certes, les notaires sont concernés par la mise en œuvre des échanges dématérialisés d’actes de l’état civil à travers la plateforme COMEDEC …
Détail et débat →Article 18 quater 16
Adopté
Sénat n° COM-5
Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, cet article prévoit une déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil. Dan…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-31
Cet amendement vise à éviter les atteintes illicites à leur vie privée dont souffrent les personnes intersexuées lorsqu’elles sont contraintes de révéler leur identité sexuée, notamment en produisant …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-33
Cet amendement a pour but d’éviter toute ambigüité sur la portée de l’introduction des articles 61-5 et suivants du code civil. Il rappelle que le changement du sexe à l’état civil peut résulter non s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-80
Le présent amendement supprime le transfert aux officiers de l’état civil du traitement des demandes de changement de prénom. Certes, cette déjudiciarisation de la procédure de changement de prénom a …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-81 rect.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 61-5 du code civil, inspirée de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992. Dans cet arrêt, la Cour de cassatio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 15
En l’état du droit, le changement de prénom peut être obtenu sur demande, en accessoire d’un autre changement de l’état de la personne comme, par exemple, à l’occasion d’une d’adoption simple ou pléni…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 16
A la différence de la situation de la plupart des États européens voisins, il n’existe pas en droit français de procédure législative ou règlementaire spécifique permettant la modification de la menti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 94
Le présent amendement a pour objet de rétablir la procédure de changement de prénom devant l’officier d’état civil.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 95
Cet amendement vise à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative et fondée sur l’auto-détermination telle que défendu par la Cour européenne des dro…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 51
Amendement tendant à rétablir le transfert aux officiers de l’état civil du traitement des demandes de changement de prénom.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52
Par cet amendement nous proposons de revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale concernant le changement de la mention du sexe à l’état civil.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 78
Cet amendement vise à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative et fondée sur l’auto-détermination telle que défendu par la Cour européenne des dro…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 79
Amendement de repli.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 109 rect.
Cet amendement vise à rétablir la version du dispositif régissant la nouvelle procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil adoptée à l'Assemblée nationale. Certes, la rédaction adopt…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 110 rect.
Cet amendement vise à supprimer le critère médical introduit par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur. Cette disposition semble limiter excessivement principe selon lequel " le seul fa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 53 rect.
Amendement tendant à ouvrir la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés.
Détail et débat →Article 18 quinquies 2
Adopté
Sénat n° COM-84
Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux officiers de l’état civil de la procédure de changement de nom, pour les personnes qui justifieraient d’un nom inscrit sur le registre de l’état…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 54
Cet amendement vise à rétablir le transfert aux officiers de l’état civil de la procédure de changement de nom.
Détail et débat →Article 18 sexies 1
Adopté
Sénat n° COM-94
Le présent amendement tend à maintenir l’homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement, que l’article 18 sexies veut supprimer. En effet, s’il s’agit d’une mesure d…
Détail et débat →Article 18 sexies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 17
Cet amendement vise à rétablir l’article 18 sexies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet de ne plus rendre le recours au juge systématique dans la mise en œuvre des plans de …
Détail et débat →Article 19 9
Adopté
Sénat n° COM-46
Rédactionnel: il s'agit de placer en exergue du régime général de l'action de groupe ce renvoi, sauf disposition contraire, au code de procédure civile, qui est actuellement inscrit à l'article 21 du …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-110
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 179
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 2…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-36
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 2…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-95
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, des amendements ultérieurs supprimant les novations jurid…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 18
Cet amendement rétablit l’article 19 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, en rendant les règles procédurales relatives à l’action de groupe applicables à trois nouv…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 97
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en en reprenant la rédaction issue de l’Assemblée Nation…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 56
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi à l’action de groupe au domaine environnemental, de santé et de protection des données.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81
Rétablir le texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, soit l’ouverture de l’action de groupe aux domaines environnementale, de la protection des données personnelles et de la s…
Détail et débat →Article 20 5
Adopté
Sénat n° 69 rect.
Cet amendement précise que seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d’action de groupe. Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l’action judicaire sont …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 71 rect.
L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. L'ame…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-96
Le présent amendement vise à revenir à une conception plus précise de l’action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 19
Il n’existe aucune raison de priver les personnes morales du droit de bénéficier de l’action de groupe, sous réserve de l’objet propre à chaque matière. Ainsi, une personne morale pourra, le cas échéa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 82
Rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. L’action de groupe en matière consommation prévoit que le groupe peut être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjud…
Détail et débat →Article 21 12
Adopté
Sénat n° COM-48
L'amendement supprime la qualité à agir générale conférée aux syndicat, pour tout type d'action de groupes.En effet, leur intervention n'est légitime que pour assurer la défense des intérets dont ils …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-47
Reconnaître, de manière générale, au ministère public, la possibilité d'engager une action de groupe pour obtenir la cessation d'un manquement portant atteinte à un groupe de personne paraît à la fois…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 148
L’intervention des syndicats et des associations comme prévu par le projet de loi initial était une réelle avancée c’est pourquoi nous souhaitons la rétablir. La condition que les associations soient …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 204
L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 37 rect.
Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en j…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 72 rect.
Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. L’un des travers des « class actions » l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 272
Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe. La dé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 280
Dès lors que les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte, s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-97
Le présent amendement vise à revenir à un champ plus circonscrit des associations habilitées à exercer l’action de groupe, en le limitant à celles dont la capacité à exercer ce type d’action a été rec…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 20
Il n’est pas opportun de créer un agrément national dans les matières où il n’existe pas. Pour mémoire, dans le domaine de la santé, le législateur n’a pas exigé d’agrément national. Un tel agrément n…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 98
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 80
Cet amendement suivant les recommandations du défenseur des droits vise, tout d’abord, à abaisser de cinq à trois ans la condition d’ancienneté nécessaire aux associations pour avoir qualité à agir et…
Détail et débat →Article 22 5
Adopté
Sénat n° COM-49
Rédactionnel La suppression du premier alinéa est opérée par coordination avec l'amendement qui a déplacé cet alinéa dans un article additionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-111
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 149
Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 150
Amendement de repli.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 206
Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois …
Détail et débat →Article 23 2
Adopté
Sénat n° COM-50
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-112
Rédactionnel
Détail et débat →Article 24 2
Adopté
Sénat n° COM-51
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74 rect.
Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.Compte-tenu de la durée …
Détail et débat →Article 25 2
Rejeté
Sénat n° COM-3
Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 151
Cet amendement tend à confier la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
Détail et débat →Article 26 1
Adopté
Sénat n° COM-52
La première modification proposée par le présent amendement vise à expliciter l'objet de la procédure collective de liquidation des préjudices. Il s'agit, pour le juge, d'habiliter l'association requé…
Détail et débat →Article 29 1
Adopté
Sénat n° COM-53
Suppression d'une mention inutile.
Détail et débat →Article 30 1
Adopté
Sénat n° COM-54
Outre quelques modifications rédactionnelle, le présent amendement vise à clarifier la nature de la tâche confiée à l'association requérante dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des…
Détail et débat →Article 31 4
Adopté
Sénat n° COM-55
Le présent amendement vise à modifier la procédure collective de réparation des préjudices afinde limiter le caractère forcé de la négociation, pour le défendeur comme pour l'association requérante. E…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-98
De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l’indemnisation dans la procédure de l’action de groupe, le présent amendement vise à supprimer l’amende civile lorsque le demande…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 21
Le présent amendement rétablit le texte initial. Il permet le prononcé d’une amende civile contre la partie (demandeur ou défendeur) qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58
Cet amendement a pour objet de rétablir l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d’indemnisation.
Détail et débat →Article 32 3
Adopté
Sénat n° COM-56
Rédactionnel. Il s'agit notamment de rendre plus explicite que si l'association requérante peut demander à ce que les fonds soient directement versées sur le compte ouvert à la CDC, en revanche, lorsq…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-113
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 246
Rédactionnel
Détail et débat →Article 34 1
Adopté
Sénat n° COM-57
Le présent amendement reprend les deux garanties prévus, dans le code de la consommation, pour l'homologation d'un accord négocié au nom du groupe des victimes: - le juge doit s'assurer qu'il est bien…
Détail et débat →Article 35 1
Adopté
Sénat n° COM-58
Rédactionnel
Détail et débat →Article 38 1
Adopté
Sénat n° COM-59
Le présent amendement reprend la formulation retenue en matière d'action de groupe "consommation" et en matière d'action de groupe "santé". En effet, déclarer irrecevable toute action de groupe se fon…
Détail et débat →Article 39 1
Rejeté
Sénat n° 176
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 39 afin de prévoir la situation dans laquelle aucune association n’est en mesure d’agir pour exercer une action de groupe devant le juge judici…
Détail et débat →Article 41 1
Adopté
Sénat n° 84 rect.
L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus importants pour les firmes d’avocats qui souvent , en sont à l…
Détail et débat →Article 42 3
Adopté
Sénat n° COM-60 rect.
Outre quelques modifications rédactionnelles ou de coordination avec l'amendement proposé à l'article 32, le présent amendement vise à supprimer l'interdiction faite à quiconque, sauf au ministère pub…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-114
Coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-115
Suppression d'une mention inutile: il n'est pas prévu que le socle procédural commun de l'action de groupe s'applique à l'action de groupe en matière de consommation. Il est donc inutile de le rappele…
Détail et débat →Article 43 26
Adopté
Sénat n° COM-61
Coordination avec l'amendement créant une procédure d'action de groupe spécifique aux discriminations dues à un employeur public.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-62
Coordination avec les amendements proposés pour le socle procédural commun judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-63
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-64
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-65
Coordination avec la modification proposée en matière d'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-66
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-67
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-68
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-69
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-70
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-71
Rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-72
Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-116
Rédactionnel
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 180
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’articl…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 153
Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 154
Amendement de coordination tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 247
Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 248
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 273
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 43, s'agissant de l'action de groupe administrative, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres am…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 287
Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe. Compte-tenu de la duré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-42
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’articl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-99
Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 100
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en en reprenant la rédaction issue de l’Assemblée Nat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 101
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 59
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 83
Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.
Détail et débat →Article 44 13
Adopté
Sénat n° COM-73
Le présent amendement vise à autoriser le ministère public à saisir le juge civil aux fins de faire cesser une discrimination directe ou indirecte, dont il aurait connaissance. Ce dispositif remplacer…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-74 rect.
Le présent amendement réécrit la procédure d'action de groupe "discrimination" à vocation généraliste. En premier lieu, il distingue clairement cette action de groupe à vocation généraliste de l'actio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 181
Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en matière de discrimination en procédant à un renvoi explicite …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 185
L’amendement propose d’ajouter un troisièmement à l’article 10 nouvellement rédigé de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. L’article 10 ne prévoit pas la situation dan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75 rect.
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet,…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 274
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 275
Le présent amendement vise à supprimer l'action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposé…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 277
L’objet de l’amendement est de lever une ambigüité. Telle qu’elle est modifiée au II de l’article 44, la loi de 2008 distingue les employeurs privés et publics, et fait application du code du travail …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-100
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, examinées dans le cadre du projet de loi relat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-101
Amendement de coordination concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations. Le présent amendement vise aussi, par cohérence avec le vote du Sénat en p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 23
L’amendement procède d’abord à une coordination avec le socle commun concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations. Dans ce domaine, il n’existe à l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 102
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 84
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article dans la version issu des travaux de l’Assemblée nationale et réduire les délais requis pour qu’une association puisse conduire une action de groupe.
Détail et débat →Article 45 22
Adopté
Sénat n° COM-75
Rédactionnel : l'article L. 1132-1 du code du travail, auquel il est fait référence dans cet alinéa, vise déjà l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-77
Cette disposition est d'ordre réglementaire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-76 rect.
Le présent amendement vise à mettre fin à l'incohérence du dispositif proposé, qui associe une action en cessation de manquement avec une action indemnitaire ne portant que sur les préjudices nés aprè…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-78 rect.
Le présent amendement vise à créer, dans le code de justice administrative, un chapitre consacré à l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, à l'instar de ce qui…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 157
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 159
En matière de discrimination il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action de groupe soit la cession du manquement. Nous proposons de revenir à l’écriture première du premier de loi et de réin…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 160
Le recours préalable est trop long et trop contraignant. Nous proposons donc de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 76 rect.
L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 78 rect.
A ce stade de la procédure, la reponsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79 rect.
A ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 278
Dans son I, le présent amendement opère tout d’abord une coordination avec la définition de la représentativité syndicale résultant de l’article 21 du projet de loi (1° ). Ensuite il lève une ambigüit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 209 rect.
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 208 rect.
Afin de permettre la réparation collective de dommages individuels dans le domaine environnemental, le présent amendement crée une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-47
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-102
Comme en première lecture, le présent amendement vise à confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail da…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-103
Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l’action de groupe en matière de discrimination au travail : l’indemni…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-126
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 24
En premier lieu, le présent amendement rétablit la possibilité pour les associations déclarées epuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 103
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 61
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 85
Il s’agit de revenir à l’équilibre encore perfectible trouvé à l’assemblée nationale et de faciliter l’action des associations. La discrimination au travail est une réalité que nous ne pouvons nier. E…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 124
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur privé.
Détail et débat →Article 45 bis 10
Rejeté
Sénat n° 162
Amendement de coordination. En matière de discrimination il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action de groupe soit la cession du manquement. Nous proposons de revenir à l’écriture première …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 249
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 250
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 276
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 279
Le I de l’amendement vise à rétablir la rédaction du texte initial en ce qui concerne les syndicats recevables à former une action de groupe en matière de discriminations dans l’emploi, en faisant réf…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-104
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-105
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 63
Amendement de coordination tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 86
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur public.
Détail et débat →Article 45 ter 1
Adopté
Sénat n° COM-106
Le présent amendement vise à supprimer un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière environnementale, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact et juridiquement in…
Détail et débat →Article 45 quater 1
Adopté
Sénat n° COM-107
Le présent amendement vise à supprimer l’intégration de l’action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi, n’ayant fait l’objet d’aucune ét…
Détail et débat →Article 45 ter (Supprimé) 3
Rejeté
Sénat n° 87
Cet amendement a pour objet de rétablir l’action de groupe en matière environnementale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64 rect.
Cet amendement vise à rétablir la création d’un mécanisme d’action de groupe en matière environnementale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 26 rect.
Le présent amendement rétablit au sein du projet de loi l’action de groupe en matière environnementale, en appliquant à cette matière le socle procédural. L’action sera exclusivement ouverte aux assoc…
Détail et débat →Article 45 quater (Supprimé) 3
Rejeté
Sénat n° 27
Lors des débats au Parlement sur la loi de modernisation de notre système de santé qui ont donné lieu à l’adoption de l’article 184 créant l’action de groupe en santé, il a été annoncé une étape de co…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 65
Le présent amendement vise à intégrer l’action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 88
Rétablir l’action de groupe en matière de santé.
Détail et débat →Article 45 quinquies 1
Adopté
Sénat n° COM-108
Le présent amendement vise à supprimer un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière de données personnelles, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact et juridique…
Détail et débat →Article 45 quinquies (Supprimé) 3
Rejeté
Sénat n° 28
Le présent amendement ouvre l’action de groupe en matière de données à caractère personnel en appliquant à cette matière le socle procédural prévu dans le présent projet de loi. Cet amendement a été é…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66
Le présent amendement vise à rétablir le mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée Nationale en matière de données personnelles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 89
Rétablir l’action de groupe en matière de protection des données personnelles.
Détail et débat →Article 46 7
Adopté
Sénat n° COM-79
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que les nouvelles dispositions relatives à l'action de groupe ne seront pas applicables aux manquements antérieurs à la promulgation d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-80
Le présent amendement vise à compléter l’arsenal procédural permettant de traiter, devant le juge administratif, les contentieux sériels, de plusieurs milliers de requérants. Il reprend l'une des préc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-117
Rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80 rect.
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi et de rétablir la disposition qui prévoyait que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 286
Il s'agit de rétablir le texte initial de l'article 46 tel que présenté par le Gouvernement.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-109 rect.
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 126
Amendement de précision.
Détail et débat →Article 47 30
Adopté
Sénat n° COM-81
Le présent amendement vise à intégrer complétement les artisans au sein du tribunal de commerce, en les rendant électeurs et éligibles aux fonctions de délégué consulaire et de juge du tribunal de com…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-82
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement tend à supprimer une disposition de codification déjà satisfaite, à l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-83
Amendement de conséquence, s’agissant de la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les contentieux entre artisans. Le présent amendement vise à intégrer les artisans au sein du tribunal d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-84
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-85
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce (règles d’éligibilité) et de coordination. En outre, le présent amendement v…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-86
Le projet de loi applique aux juges consulaires les incompatibilités professionnelles prévues pour les magistrats judiciaires avec l’exercice des professions réglementées en lien avec l’institution ju…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-87
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce (obligation de formation et règles déontologiques).
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-88
Outre la suppression d’une disposition tautologique, selon laquelle tout juge consulaire respecte les principes inhérents à l’exercice de ses fonctions, le présent amendement vise à préciser la rédact…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-89
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 11 du statut de la magistrature, s’agissant de la protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-90
Amendement de cohérence, pour les juges des tribunaux de commerce, avec les dispositions prévues par le projet de loi organique en matière de déontologie des magistrats judiciaires (déclaration d’inté…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-91
Amendement de cohérence, pour les juges des tribunaux de commerce, avec les dispositions prévues par le projet de loi organique en matière de déontologie des magistrats judiciaires (déclaration de sit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-92
Le présent amendement concerne le régime disciplinaire applicable aux juges des tribunaux de commerce. Outre la mise en cohérence de la codification des dispositions relatives à la discipline des juge…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-93
Le présent amendement vise à supprimer la création d’un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des juges des tribunaux de commerce. Outre qu’un tel fichier n’…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-94
Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-95
Amendement de coordination, s’agissant des compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’égard des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 211
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 210
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 52 rect.
Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 117 rect.
Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 229
Cet amendement tend à supprimer l’extension de la compétence matérielle des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Les artisans commerçants et les artisans non-commerçants dépendent déjà, p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 230
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de commerce, à savoir une incompa…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 231
Cet amendement tend à supprimer l’inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. La démarche d’un dirigeant d’entreprise tendant à recourir …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 232
Cet amendement tend à rétablir la limitation du nombre de mandats dans un même tribunal déjà prévu par l’actuel article L. 723‑7 du code de commerce, et à supprimer le délai de viduité d’un an comme l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 254
Amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature, concernant la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologiq…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 252
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-110
Le présent amendement titre les conséquences de la décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-111
Concernant la limite d’âge des juges des tribunaux de commerce, le présent amendement vise à rétablir un âge d’éligibilité, comme le prévoyait le texte initial, plutôt qu’une limite d’âge « couperet »…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-127
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 91
Il s’agit par cet amendement de rétablir le texte tel qu’issu des travaux de l’assemblée nationale. Cette obligation contribuait au renforcement des règles déontologiques applicables aux juges consula…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 118 rect.
Amendement de coordination. Cet amendement vise à soumettre certains magistrats aux obligations de déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts. L'objectif de restauration de la c…
Détail et débat →Article 47 A 1
Adopté
Sénat n° 251
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 47 bis 1
Adopté
Sénat n° 255 rect.
Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le présent amendement vise à préciser que les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence pour accorder …
Détail et débat →Article 47 bis (Suppression maintenue) 1
Rejeté
Sénat n° 117 rect.
Cet amendement vise à soumettre certains magistrats aux obligations de déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts. L'objectif de restauration de la confiance des citoyens dans l…
Détail et débat →Article 47 ter A 1
Adopté
Sénat n° COM-112
Amendement de cohérence, visant à supprimer la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.
Détail et débat →Article 48 4
Adopté
Sénat n° 256
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 257
Le présent amendement clarifie et précise les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-113
Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de réaliser des missions subséquentes, amiables ou judiciaires, auprès du même débiteur, après l’achèvement d’une …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-114
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser des modalités d’organisation administrative relevant du niveau réglementaire.
Détail et débat →Article 50 18
Adopté
Sénat n° COM-106 rect.
Le présent amendement vise à ratifier les ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective et à intégre…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 238
Cet amendement a pour finalité de rétablir la rédaction de l’article 50 tel que figurant dans le projet de loi initial afin : - d’isoler dans un article autonome les ratifications des ordonnances des …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 258
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permettre de mettre fin aux difficultés d’une…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 260
Amendement de clarification rédactionnelle et de codification, s’agissant de l’obligation pour le mandataire ad hoc ou le conciliateur de rendre compte au tribunal de ses démarches de recherche d’un r…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 261
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine ave…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 262
Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure o…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 263
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 264
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 265
Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 266
Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 267
Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 288
Ratification d’une ordonnance concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-115
Le présent amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose de saisir les dirigeants lorsqu’il relève des faits de nature à com…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-116
Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-117
Le présent amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec comités de créanciers, le tribunal statue sur le seu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-118
Le présent amendement tend à rétablir la suppression de la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire du chef d’entreprise, comme c’est déjà le cas dans les départements du Bas…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 127
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui soulève une sérieuse difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité des créanciers dans le cadre d’une procédure collective. En…
Détail et débat →Article 50 bis A 1
Adopté
Sénat n° COM-119
Le présent amendement vise à supprimer une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. En effet, cet article…
Détail et débat →Article 51 6
Rejeté
Sénat n° COM-16
La création d'un statut de l'avocat en entreprise avait été envisagée au cours des travaux préparatoires de la loi Macron. Le Parlement avait souhaité qu'une telle réforme se fasse par la voie législa…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-96 rect.
Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 214
Le présent amendement vise à modifier les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la réduction de 8 à 7 ans de la durée maximale de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 44 rect.
Il s'agit d'inscrire dans la loi la notion de consultation juridique. La définition proposée par cet amendement reprend les termes exacts de la jurisprudence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 45 rect.
Le présent amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans le cas des exceptions prévues par les textes, afin de répondre au développement des ser…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 46 rect.
Le présent amendement vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf les exceptions prévues par les t…
Détail et débat →Article 51 ter A 1
Adopté
Sénat n° 129
Amendement de coordination concernant le prochain renouvellement, en janvier 2015, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, par voie de désignation et non par voie d’élection.
Détail et débat →Article 51 quinquies 1
Adopté
Sénat n° COM-120
Le présent amendement vise à supprimer une faculté quelque peu exorbitante qui serait accordée au Conseil national des barreaux (CNB) de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise…
Détail et débat →Article 51 septies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-27
Cet amendement vise à corriger une omission figurant dans la loi du 3 juin 2016 signalée par les praticiens, qui fait suite à l’examen du texte par la commission des lois du Sénat en première lecture.…
Détail et débat →Article 52 10
Rejeté
Sénat n° COM-6
En l’état actuel du droit, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur demande du juge d’instruction et/ou du procureur de la République, dans le seul ca…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-7
Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au principe selon lequel il n’y a "pas de nullité sans grief".L’objet de la procédure pénale est d’imposer le respect de certaines règles dans le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-8
Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-97
Amendement de conséquence, s’agissant de la réforme des tribunaux sociaux, visant à limiter le champ de l’habilitation prévue à cette fin par l’article 52 du projet de loi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 164
Comme le souligne le rapporteur les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes et auraient mérité un débat devant le Parlement à l’occasion de l’a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 58 rect.
La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger. Or, Lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-25
Il s’agit d’un amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-63
Amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions on…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-85
Le présent amendement supprime le mot « notamment » de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions tendant à moderniser les règles d’accès à la profession d’avocat. En eff…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-121
Le présent amendement vise à supprimer une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise, consistant à « adapter le dispositif régissant l’activité de …
Détail et débat →Art. 53 (section 3) 2
Adopté
Sénat n° COM-122
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-123
Amendement de coordination.
Détail et débat →Art. 53 (section 4) 1
Adopté
Sénat n° COM-98
Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à concurrence de l’…
Détail et débat →Art. 53 (section 5) 1
Adopté
Sénat n° COM-124
Coordination avec les modifications proposées à l'article 45.
Détail et débat →Article 53 12
Adopté
Sénat n° 212
Amendement tendant à adapter la procédure de pourvoi en cassation aux exigences géographiques de Mayotte, en parallèle avec les dispositions applicables en Polynésie Française, dans les iles de Wallis…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 270
Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles. Il supprime, en outre, des dispositions qui relèvent de la compétence de la loi organique, s’agissant des incompatibilités des juges …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 281
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 268 rect.
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 284 rect.
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 289
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-22
L’amendement supprime la disposition appliquant à l’outre-mer le II de l’article 42 du présent projet de loi qui prévoyait qu’à compter de l’engagement de l’action de groupe, seul le ministère public …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-26 rect.
Dans sa décision du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 836 du code de procédure pénale qui prévoyait que "dans le territo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 120
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 121
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 130
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 131
Amendement de coordination concernant la suppression de l’action en matière de données personnelles.
Détail et débat →Article 54 19
Adopté
Sénat n° COM-101
Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi les dispositions de l'article 10 qui ne concernent pas le transfert du tribunal de police du tribunal d'instance au …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-102
Par cohérence avec la date retenue pour la suppression des juridictions de proximité, cet amendement prévoit que le transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance interviendra le 1er j…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-100
Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-103
Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour l’article 16 relat…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-99
Le présent article vise à prévoir des dispositions transitoires pour l’instauration du tribunal des affaires sociales, en fixant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2017 : transfert des procédures en…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-104
Le présent amendement vise à appliquer l’extension de l’électorat et de l’éligibilité des artisans aux tribunaux de commerce à compter du premier renouvellement des tribunaux de commerce suivant la pu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-120
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-121
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1er janvier 2017.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 236
Cet amendement tend à rendre applicable dès le sixième mois suivant la promulgation la nouvelle limite d’âge fixée à 75 ans que propose le Gouvernement.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 271
Amendement de coordination, s’agissant de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif au droit des entreprises en difficultés.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 282
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 285
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 234 rect.
L'amendement propose le rétablissement du I de l'article 54 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposé par le gouvernement.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-23
L’institution par l’article 8 du projet de loi de cours d’appel spécialisées (L. 311-14-1 du code de l’organisation judiciaire) pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instanc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-122
Le présent amendement vise à ménager un délai plus important avant l’entrée en vigueur de la limité d’âge des juges des tribunaux de commerce, de façon à limiter les perturbations dans la composition …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-128
Amendement de coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-129
Amendement de coordination
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 122
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 132
Amendement de coordination concernant la suppression de la déclaration de la situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils…
Détail et débat →CHAPITRE IER 1
Adopté
Sénat n° COM-42
Amendement de coordination.
Détail et débat →Intitulé du projet de loi 3
Adopté avec modification
Sénat n° COM-105 rect.
Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 216
Amendement tendant à rétablir le titre initial du projet de loi, compte tenu de sa dimension symbolique. Un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-9
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui vient en discussion au Sénat avant la lecture définitive. Lors de l’examen…
Détail et débat →TITRE II (Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges) 1
Adopté
Sénat n° 240
Amendement de coordination.
Détail et débat →