Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).