Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 16,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ».
Objet
Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclaration. L’héritier aurait alors le choix entre déclarer l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.