Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le 1° A du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de la disposition du projet de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat du mineur placé en garde-à-vue quel que soit son âge afin de ne pas risquer d’entacher de nullité les gardes à vue intervenant dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel et dans lesquelles le mineur n’aurait pas eu accès à un avocat.
Cette réforme doit en effet donner lieu à des instructions aux services d’enquête pour être appliquée dans des conditions satisfaisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.