Amendement n° COM-93 Sénat

Alinéas 55 à 66

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la création d’un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des juges des tribunaux de commerce.

Outre qu’un tel fichier n’existe pas pour les magistrats judiciaire professionnels, l’utilité réelle d’un tel fichier – et donc le coût de sa mise en œuvre – est particulièrement douteuse, dès lors que les sanctions disciplinaires prononcées sont rares.

En tout état de cause, le suivi disciplinaire des juges consulaires appartient, outre au président du tribunal de commerce concerné, aux cours d’appel, ainsi qu’à la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce, qui siège à la Cour de cassation. Les modifications apportées par le projet de loi au régime disciplinaire des juges consulaires devraient rendre sa mise en œuvreplus effective.

L’enjeu réside davantage, pour le ministère de la justice, dans l’établissement d’un registre national des membres des tribunaux de commerce, outil nécessaire pour assurer le suivi, entre autres, de l’obligation de formation. La mise en place d’un tel outil relève de la compétence du pouvoir réglementaire.