Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Seules les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20.
Objet
Cet amendement suivant les recommandations du défenseur des droits vise, tout d’abord, à abaisser de cinq à trois ans la condition d’ancienneté nécessaire aux associations pour avoir qualité à agir et supprime la nécessité d’un agrément national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).