Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 2 Déposé le 26/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la 1^ère phrase de l’alinéa 2 de cet article,

Après les mots : service d’accueil unique du justiciable

Rédiger comme suit la fin de la phrase : dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté.

Objet

Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens juridictionnel du terme mais d’une mission de service public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.