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Amendement n° 285 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 54 Déposé le 05/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).