Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots:
permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge
par les mots et le début d'alinéa suivants:
le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il
Alinéa 26, deuxième phrase
Remplacer les mots:
réparation doit
par les mots:
négociation et cette réparation doivent
Objet
Coordination avec la modification proposée en matière d'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.