← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-50 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 10 Déposé le 19/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , sous son contrôle, » ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.