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Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 15 Déposé le 26/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.