Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots:
permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge
par les mots et le début d'alinéa suivants:
le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots:
réparation doit
par les mots:
négociation et cette réparation doivent
Objet
La première modification proposée par le présent amendement vise à expliciter l'objet de la procédure collective de liquidation des préjudices. Il s'agit, pour le juge, d'habiliter l'association requérante à négocier avec la personne à l'origine du préjudice subi par le groupe des victimes, l'indemnisation de ce préjudice, en fixant un cadre à cette négociation.
La seconde modification vise à traduire le fait que le juge fixe le cadre de cette négociation, puisqu'il en détermine les délais et les modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.