Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Comme en première lecture, le présent amendement vise à confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise, par cohérence avec la logique même du dispositif, qui s’ouvre par une phase de négociation destinée à permettre de résoudre la difficulté sans faire intervenir le juge.
L’intervention d’une association extérieure à l’entreprise risquerait d’avoir un effet perturbateur sur le bon déroulement de cette négociation, qui ne serait conduite que par les représentants du personnel dans l’entreprise.
L’objectif équilibré de cette action de groupe spécifique est d’abord de faire cesser la discrimination, par un dialogue dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.