Amendement n° COM-94 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 47 Déposé le 26/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 67 à 81

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.