Amendement n° COM-11 Sénat

Insérer un article additionnel après l'article 2 :

« Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant le vote de la loi Justice du 21e siècle, un rapport sur l'adaptation de la structure judiciaire à la création des nouvelles régions et des métropoles.». 

L'inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques a conduit à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire, laquelle a abouti à deux réformes de cette dernière, successivement en 2007 et en 2012.

Dans son avis sur la réforme de la carte judiciaire de février 2015, la Cour des comptes a toutefois préconisé une réforme plus profonde, en alignant la carte des cours d'appel « au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale du ministère » afin de minimiser les « chevauchements de compétences territoriales » ; un avis vraisemblablement renforcé par la récente recomposition de la carte des régions.

Cette préconisation ne peut qu'être appuyée par la mise en place effective de la Métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016. Cette métropole regroupera en effet près de 7 millions de Franciliens, soit plus de la moitié des habitants de la région (12 millions) et accélèrera fortement la croissance démographique régionale, générant un million d'habitants supplémentaires soit 13, 6 millions d'habitants (12,5 millions en scenario sans Grand Paris).

Alors que l'accès à la justice est l'un des axes prioritaires du projet « Justice du XXIe siècle », il convient d'envisager une réforme de la carte judiciaire adaptée à la nouvelle configuration des régions et métropoles, afin de s'assurer de l'égalité d'accès des citoyens à une justice de qualité.