← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 120 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 53 Déposé le 27/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le I de l'article 10 et les articles 11, 12 et 14 de la présente loi sont applicables

par les mots :

L'article 12 de la présente loi est applicable

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).