Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 51
Après le mot:
qui
insérer les mots:
vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa:
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
Objet
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.